Droit du travail

Dans le secteur des services à la personne, associations et entreprises sont soumises aux dispositions légales en matière de relation du travail et notamment à l’application de conventions collectives et d’accords de branche. L’application de ces dispositions dépend donc de la branche professionnelle à laquelle appartient la structure et de fait, de son statut juridique .

Le secteur s’est développé depuis la loi du 26 juillet 2005 « dite Loi Borloo » (consultez le texte de loi sur le site de Légifrance).

Cette loi décline une liste d’une vingtaine d’activités regroupées en 3 grands domaines de services en fonction du public bénéficiaire : les services à la famille, les services aux personnes dépendantes et les services de la vie quotidienne.

La liste exhaustive des 26 activités est disponible sur ce lien.

POUR LES ASSOCIATIONS

Les quatre fédérations professionnelles (reconnues comme aptes à négocier des accords de branche) sont les suivantes :

UNA – Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles
ADMR
Adessadomicile
FNAAFP : fédération nationale des associations de l’aide familiale populaire

Ces 4 fédérations ont signé la convention collective unique de la branche de l’aide à domicile (CCU BAD), entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Cette convention s’applique à toute association, qu’elle soit adhérente ou non à l’une des fédérations citées ci-dessus.

>> Téléchargez la convention collective unique de la branche de l’aide à domicile

POUR LES ENTREPRISES

La FEDESAP (Fédération française des services à la personne et de proximité, affiliée au syndicat patronal CGPME) et la FESP (Fédération du service au particulier, affiliée au MEDEF) sont les deux fédérations professionnelles aptes à négocier des accords de branche pour les entreprises de services à la personne. Elles sont toutes deux signataires de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne. Cette convention a fait l’objet d’une demande d’extension par les organisations d’employeurs en octobre 2012, validée en avril 2014. La convention entrera en vigueur le 1er novembre 2014. En attendant, les entreprises de services à la personne appliquent a minima le code du travail. >> Consultez la convention collective des entreprises de SAP. Pour les particuliers employeurs et le mode mandataire
Les associations et entreprises intervenant en mandataire, de même que les particuliers employant directement un intervenant, sont tenus d’appliquer la convention collective du particulier employeur.

Pour tous renseignements concernant le particulier employeur et le mandataire vous pouvez consulter le site de la FEPEM.

POUR LES CCAS

Les dispositions ci-dessous ne concernent pas les établissements publics qui relèvent d’une autre législation. Ainsi, les salariés des CCAS relèvent du statut de la fonction publique territoriale :

ils sont des agents communaux titulaires de différentes catégories (A, B ou C)
ils peuvent être pour une partie embauchés par le CCAS en CDD