Cadre règlementaire des services à la personne
Cadre règlementaire des services à la personneLe secteur s’est développé depuis la loi du 26 juillet 2005 « dite Loi Borloo » (consultez le texte de loi sur le site de Légifrance).Cette loi décline une liste d’une vingtaine d’activités regroupées en 3 grands domaines de services en fonction du public bénéficiaire : les services à la famille, les services aux personnes dépendantes et les services de la vie quotidienne.
Le secteur s’est développé depuis la loi du 26 juillet 2005 « dite Loi Borloo » (consultez le texte de loi sur le site de Légifrance).
Cette loi décline une liste d’une vingtaine d’activités regroupées en 3 grands domaines de services en fonction du public bénéficiaire : les services à la famille, les services aux personnes dépendantes et les services de la vie quotidienne.
La liste exhaustive des 26 activités est disponible sur ce lien.
LES SERVICES AUX PERSONNES DÉPENDANTES
Ces services représentent le plus gros volume d’activité dans les services à la personne. Ils concernent l’assistance aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap (aide aux actes essentiels de la vie quotidienne, aide à la mobilité, accompagnement social, portage de repas…). Ces activités sont étroitement liées à la politique d’action sociale conduite par chaque département et notamment à l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes de plus de 60 ans et de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes en situation de handicap.
Les principales aides accordées aux bénéficiaires pour recourir à un service à domicile sont :
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La prestation « Aide-ménagère » de la CNAV
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La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour bénéficier notamment d’aide à domicile pour les actes essentiels
LES SERVICES A LA FAMILLE
Par services à la famille, on entend principalement les activités de garde d’enfant à domicile, sorties d’écoles ou soutien scolaire.
Attention : la garde d’enfants à domicile et la garde par les assistant(e)s maternel(le)s ne doit pas être confondue avec l’accueil en crèche des jeunes enfants.
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La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) gérée par la CAF qui finance en partie la garde d’enfants
LES SERVICES DE LA VIE QUOTIDIENNE
Ce sont les services qui permettent de soulager les personnes des tâches domestiques et des actes ordinaires de la vie quotidienne et notamment l’entretien du logement, le repassage du linge, le jardinage et le petit bricolage.
