Employer

Vous êtes employeur en mode prestataire 

• Votre organisme est une association relevant de la branche d'aide à domicile. Vous devez alors appliquer les dispositions conventionnelles qui ont été étendues

• Votre organisme est une entreprise. Il n’y a pas encore de convention collective spécifique pour les entreprises de services à la personne, mais un projet est en cours de négociation entre les partenaires sociaux. En cas de questionnement sur le droit du travail, vous pouvez prendre contact avec l’inspecteur du travail en charge de votre secteur. Vous trouverez ses coordonnées auprès de la DDTEFP (01 41 60 53 00)

Employeur en mode mandataire, les intervenants que vous présentez aux particuliers employeurs relève des conventions collectives structurant l’emploi direct :

• convention collective nationale des salariés du particulier employeur
  
  
• convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.

Plus d’informations sur le droit du travail :
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/droit-du-travail-(1031).cml