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version imprimableDocuments de référence
La loi de développement des services à la personne
- Liste des services à la personne : décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du code du travail
- Plafonds d’exonérations : décret no 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
Les avantages fiscaux
- Avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise agrée
- Avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier
- Aide pour l’emploi d’un salarié à domicile. Réduction d’impôt et crédit d’impôt
Le droit du travail
La loi du 2 janvier 2002
- Décret no 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
